Jolispiedssucre's Sex Cam & Chat Room

Profile

Age

?

Gender

Shemale

Sexual Preference

Bisexual

Country

France

City

Occupation

Marital Status

---

Smokes

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Drinks

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Languages Spoken

French

Appearance

Height

0,0

Hair Color

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Hair Length

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Eye Color

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Ethnicity

Caucasian

Body Type

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Breast Size

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Female Type

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Body Hair

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Tattoos

No

Piercings

No

Bio

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.