Sala de Chat y Webcam de Sexo de Jolispiedssucre

Información sobre Jolispiedssucre

Perfil

Edad
?
Género
Shemale
Preferencia Sexual
Bisexual
País
Francia
Ciudad
Ocupación
Estado Civil
---
Fumador
---
Alcohol
---
Idiomas hablados
French

Apariencia

Altura
0,0
Color de pelo
---
Longitud de pelo
---
Color de ojos
---
Etnia
Caucasian
Tipo de cuerpo
---
Tamaño de tetas
---
Tipo de cuerpo femenino
---
Vello
---
Tatuajes
No
Piercings
No

Biografía

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

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